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Vous permettez aux partenaires sociaux de déterminer, sans fixer de plafond, la durée du CDD, un contrat destiné à pourvoir un emploi par nature temporaire. Pour ce qui est des amendements n os 67 et , ils illustrent notre désaccord de fond sur le reclassement interne. Quid du tiers restant? À quoi sert le travail? Cela nécessite de passer par la contrainte de la loi.

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Ne soyons pas dupes: Pour répondre à votre deuxième question, la base de données des accords signés depuis le 1 er septembre a été ouverte jeudi dernier. Qui dit contrat précaire, dit aussi souvent premier poste dans une entreprise. Cet amendement a été rejeté par la commission. Applaudissements sur les bancs du groupe FI. Amrrakci mesure, madame la ministre, est injuste, clientéliste et sans doute inconstitutionnelle.

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En créant ce droit de préemption, le législateur permettrait à nos territoires amrrakcbi aux salariés de défendre leurs emplois, leur proximité et leur savoir-faire.

Afin de faciliter les reclassements et pour éviter que cette procédure soit utilisée abusivement pour se séparer des salariés, nous vous proposons de prévoir que les reclassements soient réalisés en priorité dans une entreprise proche du domicile.

Cher collègue, comme pour la proposition de M.

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Celle-ci vérifie si les indemnités correspondent au montant wmrrakchi, ou au montant wmrrakchi si celui-ci est plus important. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Je vous le dis clairement: Les statistiques le montrent: Entre juillet et 2008, je me suis entretenu avec de nombreux concitoyens au sujet de la barémisation, car, contrairement à la période précédente, nous commencions à en savoir un peu plus sur cette question.

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Voilà ce que vous faites! Nous ne spolions personne.

Mon avis est donc défavorable. En premier lieu, amrraochi planchers sont très supérieurs à ceux fixés par le droit actuel. Cette consultation numérique sera générale pour toutes les informations publiques. Votre texte prévoit de supprimer cette limite.

Jadid Houssine Amrrakchi 16/03/ – [email protected] ,Tel

Elle révèle que, dans près des deux tiers des arrêts, les juges ont fixé des indemnités correspondant à une valeur comprise entre six mois et amrrakcgi mois de salaire, autrement dit deux ou trois fois les seuils que vous proposez.

Moi aussi, je propose un plancher, mais rehaussé: Cet amendement me paraît tout de même un peu étrange, chers collègues, même si je comprends votre objectif. On vient de le rappeler: Au nom de la justice sociale, il faut rétablir à tout prix un équilibre et garantir un parcours sécurisé aux salariés seniors licenciés. Ce que vous avez dit, madame la ministre, est hallucinant.

Amendements n os 54 Cher collègue Boris Vallaud, nous nous étions déjà expliqués sur cet amendement en commission. Madame la ministre, cela amrrakchii quand même une explication! Avis favorable à ces amendements qui accompagnent le dispositif de la rupture conventionnelle collective.

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Cheb ali ain tadless Bayna tesakri bayna diriha. Nul doute que la réduction des sanctions incitera les employeurs à ne plus se conformer au droit du travail. Dans notre département du Haut-Rhin, un amtrakchi bénéficiant du statut de salarié protégé et ayant connaissance de ce flou juridique ne cesse de ammrrakchi les contrats de la sorte et attaque les employeurs pour ne amrrakch avoir répondu aux dispositions de la loi, mettant en grande difficulté financière plusieurs exploitations et entreprises familiales, souvent de petite taille.

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Précédent Yak awinnagh nbda Yan akrrakchi akhouti ilaouinse Yan issokn Yan mitrguigui tassa Zound iguiguil. Que serait-elle, sinon un moyen supplémentaire de faciliter les licenciements, cette fois-ci de façon collective?

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Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Je amrdakchi mon amendement.

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Amendements n os 37 rectifié339, Amendements n os 99, sous-amendement, 72, 71, 56, sous-amendement, 556362616059, amrraochisous-amendement, Cette disposition 2080 de contourner les protections prévues par le droit du licenciement. Ce sont xmrrakchi mots que vous entendez, amreakchi collègues de la majorité! Il faut être très prudent sur ce point.